@prefix skos: <http://www.w3.org/2004/02/skos/core#> .

<https://opendata.inra.fr/VPAC/> a skos:ConceptScheme .
<https://opendata.inra.fr/VPAC/80>
  skos:note "Dans le cadre de l'Agenda 2000, la modulation était facultative. Les Etats membres avaient la possibilité de pratiquer une modulation jusqu'à hauteur de 20% en s'appuyant sur trois indicateurs : le montant des aides directes, la prospérité globale de l'exploitation, mesurée par la Marge Brute Standard (MBS), l'emploi. La réforme de la PAC de 2003 rend la modulation obligatoire. Elle s'applique à tous les agriculteurs de l'UE, à l'exception des petits exploitants (ceux ayant moins de 5 000 euros de paiements directs). Afin de financer des mesures de développement rural supplémentaires, tous les paiements directs (RPU et autres aides directes) seront réduits de 3% en 2005, de 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 et jusqu'en 2012. (Source : INRA)"@fr ;
  skos:definition "Mécanisme permettant d'affecter à des mesures de développement rural des fonds initialement destinés aux paiements directs. (Source : INRA)"@fr ;
  a skos:Concept ;
  skos:inScheme <https://opendata.inra.fr/VPAC/> ;
  skos:prefLabel "modulation des aides directes"@fr, "modulation"@en ;
  skos:altLabel "modulation"@fr .