@prefix skos: <http://www.w3.org/2004/02/skos/core#> .

<https://opendata.inra.fr/VPAC/25>
  skos:note "Le principe de la conditionnalité est devenu obligatoire suite à la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003. Les agriculteurs bénéficiaires de soutiens directs qui ne respecteront pas les règles définies à ce titre seront, en cas de contrôle, pénalisés financièrement par une réduction des paiements directs découplés et des autres aides directes. (Source : INRA)"@fr ;
  skos:definition "Principe qui consiste à subordonner le versement d'une aide publique au respect de règles relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien être animal. (Source : INRA)"@fr ;
  a skos:Concept ;
  skos:inScheme <https://opendata.inra.fr/VPAC/> ;
  skos:prefLabel "conditionnalité"@fr, "cross-compliance"@en ;
  skos:altLabel "cross compliance"@en .

<https://opendata.inra.fr/VPAC/> a skos:ConceptScheme .