@prefix skos: <http://www.w3.org/2004/02/skos/core#> .

<https://opendata.inra.fr/VPAC/126>
  skos:definition "Règle en vertu de laquelle un membre de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas tenu d'inscrire dans la mesure globale de soutien des aides de la boîte orange lorsque celles-ci n’excèdent pas 5 % de la valeur totale d’un produit agricole donné. (Source : INRA)"@fr ;
  a skos:Concept ;
  skos:inScheme <https://opendata.inra.fr/VPAC/> ;
  skos:prefLabel "règle de minimis"@fr, "minimis regulation"@en ;
  skos:altLabel "clause de minimis"@fr .

<https://opendata.inra.fr/VPAC/> a skos:ConceptScheme .