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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Terme préférentiel

enveloppe nationale  

Définition

  • Soutien financier de l'Union européenne mis à la disposition des États membres, qui ont la charge de le répartir selon des critères définis au niveau national. (Source : INRA)

Synonyme(s)

  • enveloppe de flexibilité
  • fonds de flexibilité

Note

  • Les enveloppes nationales ont été créées lors de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 pour les OCM lait et viande bovine. En France, l'enveloppe nationale relative à l'OCM viande bovine permet de revaloriser le montant communautaire de la prime à l'abattage avec cependant un différentiel favorable à la production de génisses. Dans le secteur laitier, les enveloppes nationales sont attribuées à la tonne de quota laitier. (Source : INRA)

Traductions

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/47

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