Concept information
Terme préférentiel
règlement horizontal
Définition
- Règlement adopté lors de la réforme de la PAC de l'agenda 2000 s'appliquant à différentes organisations communes des marchés et mettant en place l'écoconditionnalité et la modulation. (Source : INRA)
Note
- Ce règlement laisse une marge de manœuvre importante aux États membres dans l'application de certaines mesures. Les mesures préconisées ont été remplacées suite à la réforme de la PAC de 2003 : la modulation et la conditionnalité sont devenues obligatoires (et non pas à la discrétion des Etats membres). (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/128
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