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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Preferred term

pénalité laitière  

Definition

  • Pénalité financière payée par les producteurs de lait de vache ayant dépassé le niveau autorisé du quota laitier. (Source : INRA)

Synonym(s)

  • prélèvement supplémentaire laitier

Note

  • Le prélèvement est actuellement fixé à 115% du prix indicatif du lait. Il est recouvré par chaque Etat membre. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/92

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