Concept information
Preferred term
enveloppe nationale
Definition
- Soutien financier de l'Union européenne mis à la disposition des États membres, qui ont la charge de le répartir selon des critères définis au niveau national. (Source : INRA)
Synonym(s)
- enveloppe de flexibilité
- fonds de flexibilité
Note
- Les enveloppes nationales ont été créées lors de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 pour les OCM lait et viande bovine. En France, l'enveloppe nationale relative à l'OCM viande bovine permet de revaloriser le montant communautaire de la prime à l'abattage avec cependant un différentiel favorable à la production de génisses. Dans le secteur laitier, les enveloppes nationales sont attribuées à la tonne de quota laitier. (Source : INRA)
In other languages
-
English
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/47
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