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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Preferred term

consolidation tarifaire  

Definition

  • Engagement de maintenir un droit de douane à un niveau convenu qui ne peut être relevé sans notification et versement d’une compensation aux parties affectées. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/28

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