Concept information
Terme préférentiel
contrat local de santé
Concept générique
Synonyme(s)
- CLS
Note d'application
- La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence régionale de santé, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Art. L. 1434-17 du Code de santé publique
Appartient au groupe
Identifiant
- 34_2_11_0
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-Z6ZKLCN9-S
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