Concept information
Terme préférentiel
délégué à la tutelle
Concept générique
Note d'application
- Professionnels qui mettent en pratique les mesures de tutelle. Ceux-ci exercent leurs fonctions dans des structures, services ou associations, agréés par le préfet comme les UDAF, les associations de sauvegarde de l'enfance, les caisses d'allocation familiale ou la mutualité agricole.
Appartient au groupe
Identifiant
- 39_2_12
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-TPPLBDRS-K
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