Concept information
Terme préférentiel
Médiateur de la République
Concept générique
Note d'application
- Le médiateur de la République reçoit les réclamations des administrés relatives à leurs relations avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Il émet des recommandations et peut enjoindre l'administration de se conformer à une décision de justice demeurée inexécutée.
Appartient au groupe
Identifiant
- 7_26_4_0_0
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-T5QTFK7J-5
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