Concept information
Terme préférentiel
personne de confiance
Concept générique
Note d'application
- La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté.
Appartient au groupe
Identifiant
- 13_1_4_2_1_1
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-LS2S53RV-B
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