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Santé publique (thésaurus)

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Concept information

justice > juridiction > juridiction civile et pénale > juridiction pour mineur

Terme préférentiel

juridiction pour mineur  

Concept générique

Concepts spécifiques

Synonyme(s)

  • juridiction pour enfants mineurs

Appartient au groupe

Identifiant

  • 24_3_3_3

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-BRF8TX7X-3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 11/07/2019