Concept information
Preferred term
ASE
Broader concept
Synonym(s)
- service de l'aide sociale à l'enfance
- service unifié de l'enfance
Scope note
- Dispositif institutionnel proposant un ensemble des mesures et des services destinés à la prise en charge des enfants ne disposant pas d'une famille apte à leur assurer l'entretien, l'éducation et l'hébergement. Article L221-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Belongs to group
Identifier
- 33_8_4_0_0
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-N6GWN978-Z
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