Concept information
Terme préférentiel
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Définition
- Ordonnance de transposition de la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, adoptée le 24 novembre 2021, [qui] introduit dans le droit français une exception aux règles du droit d’auteur, applicable à l’exploration automatisée de textes et de données (Text and Data Mining ou TDM). (Lionel Maurel et Stéphanie Rennes. La fouille de textes et de données à des fins de recherche : une pratique confirmée et désormais opérationnelle en droit français. 16 décembre 2021. Ouvrir la science. Disponible sur https://www.ouvrirlascience.fr/la-fouille-de-textes-et-de-donnees-a-des-fins-de-recherche-une-pratique-confirmee-et-desormais-operationnelle-en-droit-francais/. Consulté le 26 août 2024.)
Concept générique
Traductions
-
anglais
-
espagnol
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-H8C8R3FD-V
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