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Open science (thesaurus)

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Concept information

open science legal aspect > legal text > Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Terme préférentiel

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE  

Définition

  • French order completing the transposition of European Union Directive 2019/790 on copyright and related rights in the digital single market. This order adapts French legislation to harmonize it with the new European regulations and addresses issues such as the protection of authors' rights on digital platforms, the re-use of works in the public domain and the use of protected content in data mining.

Concept générique

Concepts associés

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-H8C8R3FD-V

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 18/02/2022, dernière modification le 04/12/2024