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Science ouverte (thésaurus)

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Concept information

aspect légal de la science ouverte > texte de loi > RGPD

Terme préférentiel

RGPD  

Définition

  • Cadre juridique qui concerne le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. (CNIL. Comprendre le RGPD. Disponible sur https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd. Consulté le 14 jan 2025.)

Concept générique

Concepts associés

Synonyme(s)

  • règlement général sur la protection des données
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Traductions

  • GDPR

    anglais

  • general data protection regulation
  • Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (Data Protection Directive)
  • RGPD

    espagnol

  • reglamento general de protección de datos

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-FWFH6NFF-1

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 18/03/2021, dernière modification le 14/01/2025