: Ciencia abierta: droit sui generis du producteur de base de données

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droit sui generis du producteur de base de données

Droit acquis au producteur de la base de données sur le contenu de celle-ci lui permettant d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base. (Cirad. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ?. 2021. CoopIST. Disponible sur https://doi.org/10.18167/coopist/0075. Consulté le 18 déc 2024.)

Attention, à ne pas confondre avec l’architecture de la base de données, le contenant, qui est protégée par le droit d’auteur. (Cirad. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ?. 2021. CoopIST. Disponible sur https://doi.org/10.18167/coopist/0075. Consulté le 18 déc 2024.)

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-NC1J2X1D-0

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