Concept information
Preferred term
droit sui generis du producteur de base de données
Definition
- Droit acquis au producteur de la base de données sur le contenu de celle-ci lui permettant d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base. (Cirad. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ?. 2021. CoopIST. Disponible sur https://doi.org/10.18167/coopist/0075. Consulté le 18 déc 2024.)
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Scope note
- Attention, à ne pas confondre avec l’architecture de la base de données, le contenant, qui est protégée par le droit d’auteur. (Cirad. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ?. 2021. CoopIST. Disponible sur https://doi.org/10.18167/coopist/0075. Consulté le 18 déc 2024.)
In other languages
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-NC1J2X1D-0
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