Concept information
Preferred term
nationalité
Definition
- La nationalité est en droit international public le pays d'appartenance véritable d'une personne physique ou morale, aux fins de détermination du droit applicable dans un litige de droit public entre deux ou plusieurs pays. Le concept peut être juridiquement opposé à la notion de citoyenneté, qui n'a d'application qu'en droit interne à des fins de détermination des droits et devoirs des citoyens d'un même pays. (Source : DBpedia)
Belongs to group
In other languages
-
English
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/P21-KWNH6SZF-D
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