Concept information
Terme préférentiel
principe du pollueur-payeur
Définition
- Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable. (Source : http://voc.finances.gouv.fr/individual/concept-ENVI9)
Concept générique
Traductions
-
anglais
-
pay as you pollute principle
-
polluter payer principle
-
PPP
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/CHC-NZLG1Q3G-8
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