Passer au contenu principal

SantéPsy (thésaurus)

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Concept information

travail > profession > professionnel de justice > mandataire judiciaire

Terme préférentiel

mandataire judiciaire  

Concept générique

Synonyme(s)

  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Note d'application

  • À utiliser à compter de la loi du 5 mars 2007.

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-RQMFQMN1-2

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016