Passer au contenu principal

SantéPsy (thésaurus)

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Concept information

justice > procédure judiciaire > contrôle judiciaire

Terme préférentiel

contrôle judiciaire  

Concept générique

Synonyme(s)

  • personne sous main de justice

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-G8V73R9Q-6

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016