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SantéPsy (thésaurus)

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Concept information

droit > droit privé > droit social > droit des usagers > commission de conciliation

Terme préférentiel

commission de conciliation  

Concept générique

Concepts spécifiques

Synonyme(s)

  • commission régionale d'indemnisation et de conciliation

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-1SGTGK9Q-D

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